Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 – Commandes Carrosseries

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Notre société n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

 

Article 2 Bis – Commandes de Pièces Détachées

Toute commande de pièces détachées passées par le client soit par téléphone, fax, mail, courrier ou encore par l'intermédiaire de notre site internet entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV (conformément à l'article 1).
Pour toute commande inférieure à 80 euros HT, une facturation de 25 euros HT au titre des frais de traitement de commande sera effectuée. Toute commande expédiée se voit appliquée des frais de port.

 

Article 3 – Livraison

3.1. Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

3.2. Risques

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits à la sortie de nos entrepôts ou au transporteur.

3.3. Frais de garage, résolution de la vente

Le client prévenu de la mise à disposition des marchandises doit en prendre livraison dans les quinze jours. Passé ce délai, il sera compté des frais de garage d’un montant de 150 € par jour. Si dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le client a été prévenu de la mise à disposition des marchandises commandées, celui-ci n’en a pas pris livraison ou à défaut payé son prix, notre société se réserve le droit après l’envoi d’une simple mise en demeure, de pouvoir unilatéralement résilier la vente. Il est en outre expressément convenu que dans cette hypothèse, notre société pourra conserver l’acompte versé par le client à titre d’indemnité.

3.4. Réception

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir tous justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par notre société ou son mandataire. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.5. Paiement

Sauf convention contraire, toute commande ne sera prise en considération, que si elle est accompagnée du paiement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. Le solde du prix sera payable selon les modalités suivantes : paiement comptant à réception de la facture, par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal. Au sens du présent article, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

3.6. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de quarante euros. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre société.

 

Article 4 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Sauf stipulation expresse, pour les produits ne figurant pas au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison. Les prix s’entendent nets, départ, produits non emballés, pris dans nos usines, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à nos clients. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client. Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable exprès convenu avec le client. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

 

Article 5 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou des revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, notre société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 

Article 6 – Garantie

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie .La garantie s’applique aux produits vendus à l’exception des éléments suivants :châssis, groupe, hayons, élévateurs, accessoires et pneumatiques ainsi que les organes du véhicule qui portent la marque des fournisseurs, du vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société, sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de notre société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Seule notre société est habilitée à désigner l’atelier de réparation chargé de la remise en état des produits. Le coût de cette opération sera pris en charge par notre société qu’après acceptation du devis de réparation de l’atelier désigné .La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), et notamment dépassement du poids total et de la charge utile autorisée par le code de la route et le service des mines, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

 

Article 7 – Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 8 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. 

 

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